×
Bienvenue sur le nouveau serveur de l'Aru2L (17 Nov 2012)

Nous voila en phase beta suite à une refonte totale du site de l'aru2L, n'hésitez pas à faire remonter les Bugs que vous pouvez trouver sur contact(@)aru2l.org (enlever les parenthèses) ou en créant un post sur le forum.
Nous vous prions de bien vouloir nous excusez pour la gène occasionnée.

Topic-icon la vente liée déloyale en toute circonstance

Plus d'informations
il y a 5 ans 5 mois - il y a 5 ans 5 mois #5669 par stephdl
stephdl a créé le sujet : la vente liée déloyale en toute circonstance
Un tribunal de proximité vient une nouvelle fois de condamner la vente liée du constructeur samsung a payer a un consommateur la bagatelle de 2090€

la juridiction a décidé de condamner l'industriel asiatique de 500 euros de dommages et intérêts, 1500 euros au titre des frais de justice et 90 euros pour le remboursement de Windows Vista Edition Familiale Premium.

ce que ne dis pas l'article c'est le temps passé a monter le dossier et a attendre le verdict du tribunal, car en matière de justice vous pouvez être condamné a payer les frais de justice de la partie adverse.

Sur le plan de la jurisprudence, l'AFUL considère ce jugement comme historique. "Pour la première fois dans une affaire de vente matériel / logiciels, un jugement déclare explicitement que la revente du système d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une pratique 'déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif'" écrit l'association.

À nouveau, la justice "dit que le matériel et le logiciel constituent deux éléments distincts, tant dans leur nature que dans leur régime juridique".

il est archi repayé ce laptop :p

.....être Libre, c'est aussi être Militant.....

stephane (att) de-labrusse (punto) fr
Dernière édition: il y a 5 ans 5 mois par stephdl.

Connexion pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 5 ans 5 mois #5670 par smolski
smolski a répondu au sujet : Re: la vente liée déloyale en toute circonstance
C'est super et les minutes sont très instructives.
La perte financière de samsung est légère, leur système de défense juridique étant inclus dans le prix de vente du matos.
Il reste intéressant de pouvoir utiliser ce cas en jurisprudence afin de délier le système embarqué du pc qui l'abrite, mais attention, il y a deux limites pour suivre cette procédure à l'identique semble-t'il :
La première étant que la vente forcée est établie uniquement si à la vente le client n'est pas informé du surcoût dû au système embarqué.
La seconde étant la prohibition des frais à engager pour en réclamer la désinstallation, car si en étant informé de ce surcoût vous la demandez sans frais avant de conclure, il reste (me semble-t'il) la possibilité au vendeur de vous refuser la vente à son gré.
C'est donc un tout petit pas pour le libre, bien qu'un pas tout de même pour l'information des consommateurs à pouvoir choisir d'autres systèmes.

Tchap !

Deux choses sont infinies : l’Univers et la bêtise humaine. Mais, en ce qui concerne l’Univers, je n’en ai pas encore acquis la certitude absolue.
A. Einsten

Connexion pour participer à la conversation.

Temps de génération de la page : 0.092 secondes