la vente liée déloyale en toute circonstance
il y a 11 ans 5 mois - il y a 11 ans 5 mois #5669
par stephdl
.....être Libre, c'est aussi être Militant.....
stephane (att) de-labrusse (punto) fr
la vente liée déloyale en toute circonstance a été créé par stephdl
Un tribunal de proximité vient une nouvelle fois de condamner la vente liée du constructeur samsung a payer a un consommateur la bagatelle de 2090€
la juridiction a décidé de condamner l'industriel asiatique de 500 euros de dommages et intérêts, 1500 euros au titre des frais de justice et 90 euros pour le remboursement de Windows Vista Edition Familiale Premium.
ce que ne dis pas l'article c'est le temps passé a monter le dossier et a attendre le verdict du tribunal, car en matière de justice vous pouvez être condamné a payer les frais de justice de la partie adverse.
Sur le plan de la jurisprudence, l'AFUL considère ce jugement comme historique. "Pour la première fois dans une affaire de vente matériel / logiciels, un jugement déclare explicitement que la revente du système d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une pratique 'déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif'" écrit l'association.
À nouveau, la justice "dit que le matériel et le logiciel constituent deux éléments distincts, tant dans leur nature que dans leur régime juridique".
il est archi repayé ce laptop
la juridiction a décidé de condamner l'industriel asiatique de 500 euros de dommages et intérêts, 1500 euros au titre des frais de justice et 90 euros pour le remboursement de Windows Vista Edition Familiale Premium.
ce que ne dis pas l'article c'est le temps passé a monter le dossier et a attendre le verdict du tribunal, car en matière de justice vous pouvez être condamné a payer les frais de justice de la partie adverse.
Sur le plan de la jurisprudence, l'AFUL considère ce jugement comme historique. "Pour la première fois dans une affaire de vente matériel / logiciels, un jugement déclare explicitement que la revente du système d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une pratique 'déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif'" écrit l'association.
À nouveau, la justice "dit que le matériel et le logiciel constituent deux éléments distincts, tant dans leur nature que dans leur régime juridique".
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stephane (att) de-labrusse (punto) fr
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